Activité partielle : nouvelles adaptations apportées par ordonnance
Par Valérie Michelet - Le 23 décembre 2020.
L'ordonnance du 21 décembre 2020, publiée au JORF du 23 décembre 2020, prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 qui autorise, au regard de l'urgence sanitaire, le gouvernement à prolonger certaines mesures "proroge les mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise épidémique pour ne pas affaiblir les efforts consentis par la solidarité nationale, les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs depuis mars dernier".
Sont ainsi prolongés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 :
- le mécanisme spécifique, ou dérogatoire, de l'activité partielle mis en place par l'ordonnance du 27 mars 2020 (notamment possibilité de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité) ;
- les dispositions en matière d'activité partielle sous réserve de mesures d'adaptation des conditions de recours au dispositif pour les salariés employés à domicile (dont les assistants maternels), à la fois sur les motifs mais aussi sur le taux d'indemnité (ordonnance du 27 mars 2020 susvisée) ;
- la possibilité de placement en activité partielle des salariés vulnérables (article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020) ;
- les dispositions relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) en limitant le recours au dispositif d'activité partielle à trente-six mois incluant le contrat initial (article 5 de la loi du 17 juin 2020) ;
- les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation (sur ce point voir notre actualité).
Par ailleurs, l'ordonnance du 21 décembre 2020 étend le dispositif d'activité partielle aux régies de cure thermale non dotées de la personnalité morale à partir du 1er décembre 2020.
Enfin, l'ordonnance prolonge la possibilité d'une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021 (ordonnance du 24 juin 2020) tout en ajoutant la possibilité de majorer le taux d'allocation d'activité partielle sur le fondement d'un critère géographique.
