Validation des acquis : ce qui changera le 1er octobre 2017

Il était attendu ! Le décret de réforme de la validation des acquis de l'expérience (VAE) vient de paraître au Journal officiel le 4 juillet. Il modifie certaines règles de la VAE pour la rendre conforme à la Loi Sapin du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et à la Loi Travail et doit entrer en vigueur au 1er octobre 2017.

Le champ élargi

En pratique, il rend éligible à la validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités suivantes : activités professionnelles salariées, activités non salariées, activités bénévoles ou volontaires, les sportifs de haut niveau, les responsables syndicaux et les élus locaux.

Le décret indique également qu'en matière d'activités réalisées en formation initiale ou continue, sont désormais prises en compte : les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi (POE) ou les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion.

Un an d'activité pour accéder à la VAE

Suite à la loi du 8 août 2016, sont désormais prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme, le titre professionnel ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée. Les activités exercées en rapport avec cette certification devront l'avoir été pendant au minimum une année (contre trois précédemment), de manière continue ou pas. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celles accomplies en formation.

Certifications acquises à vie

Comme auparavant, la procédure de VAE comprend deux étapes : la recevabilité de la demande de VAE suivie d'une validation effective par le jury. La seconde étape est réalisée par un organisme certificateur qui peut être soit l'autorité administrative qui délivre la certification, soit l'établissement (ou l'organisme) certificateur. Le candidat à la VAE peut recevoir une aide gratuite pour constituer son dossier, sur demande et bénéficier d'une assistance à l'orientation et à la recherche de financements pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée. Les certifications totales ou partielles sont désormais acquises à vie et non plus pour une durée de cinq ans.

Le dossier de recevabilité doit comprendre un formulaire de candidature (selon les modalités fixées par le ministère du Travail), les documents justifiant la durée des activités du candidat et les attestations des formations suivies ultérieurement. Au besoin, d'autres documents spécifiques nécessaires à la validation et fixés par l'organisme certificateur peuvent être également demandés. À noter qu'on ne peut candidater à une VAE qu'une seule fois par an et qu'on ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours d'une même année civile.

Information sur la VAE

Par ailleurs, selon les termes du décret, toute personne peut bénéficier gratuitement d'une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et le financement d'une VAE. Au besoin, ce service passe par le biais du bilan de compétences. C'est aux Régions que revient la responsabilité de mettre en œuvre un réseau de centres de conseil sur la VAE, mais les informations peuvent aussi être accessibles par l'intermédiaire d'un site Internet dédié ou auprès des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi, Opca et Opacif, Agefiph, ainsi que d'éventuels opérateurs régionaux).

Rémunération

Jusqu'alors, la rémunération d'un congé pour VAE variait selon que le salarié demandeur était en CDD ou en CDI. Cette distinction est désormais supprimée. La limite de ce congé, d'une durée de 24 heures, peut être augmentée par un accord de branche ou d'entreprise pour les travailleurs ne disposant pas d'un niveau équivalant au baccalauréat ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. La prise en charge des frais inhérents à la démarche VAE s'effectue selon les cas dans le cadre des règles relatives au plan de formation, au compte personnel de formation ou à la période de professionnalisation. Une allocation de formation est versée au salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation de son entreprise.

Consultez le site Droit de la formation et les deux articles consacrés à ce décret

• Décret VAE : nouvelles modalités de mise en œuvre au 1er octobre 2017
• Décret VAE : information du public, financement, accompagnement