Adoption de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

Le 1er août 2018, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (137 voix pour - 30 voix contre).

Pour la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud : « cette loi est une grande transformation pour nos concitoyens dans l'accès à la connaissance et aux compétences, véritable enjeu du 21ème siècle. Elle permet d'établir une société de l'émancipation par le travail et la formation qui donnera à chacun, jeunes, salariés et demandeurs d'emploi, la capacité de se projeter sereinement dans l'avenir, de se réaliser dans sa vie professionnelle grâce à des droits nouveaux, garantis par des protections collectives adaptées aux enjeux présents et à venir, et aux entreprises sur nos territoires de trouver les compétences nécessaires à leur développement. Il appartient désormais à tous les acteurs de se mobiliser, c'est avec l'engagement de tous que nous remporterons la bataille mondiale des compétences, pour la performance économique et le progrès social de notre pays »

Ce texte s'inscrit dans un vaste projet de réforme social de portée systémique, dont il marque l'acte II.

Avec l'acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, le gouvernement a souhaité faire converger, par la décentralisation du dialogue social, l'impératif de performance économique avec celui de progrès social et faire des compétences un enjeu majeur.

L'acte II, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porte l'ambition de l'émancipation sociale par le travail et la formation et d'un accès plus simple, plus rapide et plus juste à l'atout majeur du XXIème siècle : les compétences.

Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel sont toutefois d'ores et déjà annoncées : elles auront pour effet de suspendre le délai de promulgation de la loi à la réponse des Sages.

Une centaine de textes d'application seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, il est probable que tous ne soient pas pris avant le 31 décembre 2018 : en effet, l'entrée en application des dispositions sur le titre I, consacré à la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, s'étale jusqu'au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, des ordonnances sont aussi attendues (notamment celle sur le transfert de la collecte à l'Urssaf).

Calendrier des principales dispositions

1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence

• 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco)
• 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
• 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d'un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l'Urssaf
• 31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA

Centre Inffo vous invite à retrouver tous les détails du processus ainsi que les étapes de la mise en œuvre sur le Journal de la réforme