La question de l'accord préalable de l'employeur pour la mobilisation du compte personnel
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Par Nicolas Deguerry - Le 28 janvier 2015.
Faut-il, oui ou non, l’accord préalable de l’employeur pour le départ en formation d’un salarié au titre du compte personnel de formation (CPF) ? Oui en principe, non dans le cadre d’exceptions présentées lors de la 4ème matinée d’actualité Centre Inffo consacrée à la réforme de la formation professionnelle[Voir [ici .]]. Explications. Le principe : l'accord préalable Le principe général est posé par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) : lorsqu’un salarié adresse sa demande auprès de son employeur, il est tenu de demander, non…
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