La Cour de cassation pourrait conditionner la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la conclusion d'un accord de GPEC
Après la loi du 18 janvier 2005 qui rend obligatoire l'ouverture de négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés, la Cour de cassation pourrait franchir un pas supplémentaire en obligeant les entreprises à conditionner la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la conclusion d'un accord de GPEC.
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Par David Garcia - Le 12 décembre 2007.
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