La masse salariale des ministères qui ne respecteront pas leur quota de personnes handicapées sera gelée pour l’année suivante. Tel est le moyen coercitif adopté par André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, pour inciter les fonctions publiques à respecter le taux de 6% des effectifs fixé par la loi du 10 juillet 1987. Après sa présentation d’une communication pour « renforcer les dispositifs concernant l’emploi et l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » lors du conseil des ministres du 17 octobre, le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement « de s’engager personnellement et…
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