Une proposition de loi suggère que le secteur public cotise aussi à l'Agefiph

Le député UMP de l’Aveyron Serge Roques demande [Proposition de loi 744 du 10 mai 2007]] que le secteur public (services de l’État, collectivités territoriales, hôpitaux) participe au financement du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (géré par l’[Agefiph), afin de pouvoir bénéficier du soutien qu’elle apporte pour développer leur emploi (qui représente moins de 4%, comparé au minimum légal de 6%). Il invoque le fait que le service public n’a aucune contrainte (exceptée juridique) en cas de manquement à l’obligation légale d’emploi de personnes handicapées et propose qu’il soit, au même titre que les entreprises, soumis à la…