Le décret 2007-19425 du 26 décembre 2007 est paru au journal officiel du 30 décembre 2007. Il précise les modalités d’accès à la formation professionnelle : accès à l’entretien de formation, au DIF et au congé de formation pour les agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ( résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004) J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 22009 texte n° 158 Lire le décret sur Légfrance Voir la loi n° 2007-148 du 2 février 2007…
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