Arrêté sur le "droit à compensation résultant pour 17 régions du transfert anticipé des actions" de formation de l'Afpa

Arrêté du 5 mai 2008 publié au Journal officiel du 6 juin constatant le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Legifrance