Le CHSCT doit être consulté sur l'impact des entretiens annuels d'évaluation (Cour de cassation)

Dans un arrêt rendu le 28 novembre, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le rôle du CHSCT en matière d’entretiens annuels d’évaluation. Les faits à l’origine de la décision : l'association pour la gestion du groupe Mornay Europe (AGME) employant 2 300 salariés a, en juin 2005, saisi pour consultation le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels. Projet auquel CE et CHSCT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail) s’opposent et saisissent le juge des référés « pour qu'il soit fait défense à l'employeur de mettre en oeuvre le projet tant que…