Le nombre d'interventions de la Halde devant les tribunaux est en forte augmentation (+ 140%, selon le rapport annuel 2007)

Trois ans après sa création et les premières saisines judiciaires, la Halde peut faire un premier bilan de son impact sur les tribunaux. Ainsi, le rapport annuel 2007, publié jeudi 22 mai, indique que « 69% des recommandations ont entraîné des modifications législatives ou réglementaires et 83% des observations devant les tribunaux ont été retenues. 79% des transmissions au parquet ont donné lieu à l’ouverture d’une instruction et sur 28 transactions pénales proposées au parquet, toutes ont été homologuées ». Le nombre d’interventions de la Halde devant les tribunaux est en forte augmentation (+ 140%). De plus, le recours à…