Les accords de méthode : un bonus pour les relations sociales dans l'entreprise

Les accords de méthode, en cas de restructuration, ont permis au dialogue social d’évoluer vers une logique d’engagement [Les accords de méthode précisent le cadre des relations sociales (conditions d’exercice de mandat des représentants du personnel, conditions d’intervention des négociations, qu’elles soient annuelles obligatoires ou ponctuelles) en cas de projet de licenciement collectif de 10 salariés au moins par une société qui en emploie au moins 50. Ils ont été pérennisés par la [loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 . Articles L320-2 et-3du Code du Travail.]] C’est ce que révèle une étude faite pour la DGEFP par le…