FPSPP : une convention-cadre avec l'Etat et un taux plancher de 5 % de la contribution des entreprises à la formation

Nouveau : un taux plancher de 5 % concernant le pourcentage de la participation des entreprises au titre de la formation dédié au FPSPP est prévu dans le projet de loi. Le plafond est, comme dans l'Ani du 7 janvier 2009, de 13 %. Une convention cadre entre l'Etat et les partenaires sociaux définit les modalités d'affectation des ressources. Sur ce point est également requis l'avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou associations nationales d’employeurs. C'est l'article 9 du projet de loi sur la formation adopté hier 29 avril en Conseil des ministres qui est consacré au fonds paritaire de…