Le décret concernant la consultation du hors champ publié au JO

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel doivent adresser une proposition sur le pourcentage de collecte des Opca destiné à alimenter le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et sur l’affectation des ressources de ce dernier.Ils disposent d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour communiquer leurs observations aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel répondent à ces observations dans le même délai et…