Le taux de contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours fixé à 13%

« L’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 et le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont prévu que ce taux devait être compris entre 5 et 13% », a rappelé le CPNFP dans un compte-rendu daté du même jour. Un décret « précisera les conditions selon lesquelles sera pris en compte l’avis des autres organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé », complète ce dernier. Le CPNFP a retenu le chiffre de 13% afin de « tenir compte de la…