Transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sécurité privée
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Par Monique Chatard - Le 26 février 2009.
- Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005-36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Voir Légifrance JO n° 47 du 25 février 2009.
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