Un salarié licencié pour faute grave pourra récupérer la somme correspondant à ses heures de DIF non utilisées

En réussissant, lors de la discussion générale sur le projet de loi sur l’orientation et la formation en séance plénière au Sénat mardi 22 septembre, à faire adopter l’amendement 41 à l’article 4, visant à supprimer la mention « en cas de rupture non consécutive à une faute grave » dans la première phrase de l’article L. 6323-17, la sénatrice communiste Anne David et son groupe (Communiste républicain et citoyen) ont remporté une petite victoire. Même si le groupe Communiste républicain et citoyen souhaitait aller plus loin, en supprimant également la mention « faute lourde » au sein du même…