Décret sur les Opca : le cas des fonds d'assurance formation des non-salariés

Le décret du 22 septembre 2010 précise la destination des ressources du fonds d'assurance formation de non-salariés qui reçoit la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées (article 38 du décret). Ces ressources sont dévolues :  au financement des frais de fonctionnement des actions de formation et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;  au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;  au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;  au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation . Il…