La proposition de loi sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) rejetée par le Sénat : "On renvoie la balle aux collectivités territoriales"

C’était prévisible. Après avoir été rejetée le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale, la proposition de loi du PS sur la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (lire notre article ), a été rejetée par le Sénat le 26 mars dernier. Cette proposition visait à qualifier les services sociaux gérés par les collectivités locales de services d’intérêt généraux, ce qui implique ensuite l’application du mandatement des prestataires. De cela découle l’exclusion des services sociaux comme la formation professionnelle dans le champ de la directive Services. Pour Laurent Ghekiere, membre…