Publication du décret sur la participation à un jury d'examen ou de VAE

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Par - Le 29 mars 2010.

Un décret d'application du 17 mars de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 sur le délai accordé à un salarié pour demander une autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de VAE a été publié au Journal Officiel du 19 mars 2010. Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande…

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