Région Centre : tensions entre le préfet et le Conseil régional sur le mandatement de l'AFPA

C’est un véritable imbroglio juridique. Le 12 janvier dernier, le préfet d’Orléans annonce à la Région Centre son refus de notifier à Bruxelles la déclaration d’aide d’Etat[[Chaque Etat membre de l’Union Européenne doit indiquer le montant des aides publiques versées aux entreprises afin de démontrer que le jeu de la concurrence n’est pas faussé. Les Régions ne pouvant s’adresser à Bruxelles directement, elles doivent passer par l’Etat.]] concernant le mandatement de l’AFPA dans le cadre du Service public régional de la formation de la Région. Pour expliquer ce refus, le préfet a mis en cause la qualification en SIEG du…