« L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi » (Cour de cassation)

Plusieurs salariés, préparateurs véhicules neufs et d'occasion, ont saisi le conseil de prud'hommes pour absence de formation professionnelle. La cour d'appel d'Orléans a rejeté leurs demandes au motif que « l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient avec succès et dont ils ne prouvent pas qu'elle a fait l'objet d'une évolution, et qu'il n'existait pas de tâches d'un niveau plus élevé à leur proposer ». Pour mémoire, si la loi de 1971 a instauré une obligation de financer la formation, elle n’a pas créé d’obligation de former. C’est la jurisprudence qui tranche. Ainsi, la Cour…