L'expérimentation de la régionalisation de la formation des détenus cadrée par la loi
Article réservé aux abonnés
Par Centre Inffo - Le 19 mai 2011.
À partir du 1er janvier 2012, l’État pourra confier par convention aux Régions, à titre expérimental et sur leur demande et pour quatre ans maximum, l’organisation et le financement d’actions de formation professionnelle destinées aux personnes détenues sur leur territoire. Ainsi en dispose l'article 68 de la loi N° 2011-525 du 17 mai parue au journal officiel du 18 mai. L’article précise ensuite que l’État participe « au financement des charges supplémentaires en crédits et en personnel supportées par chaque région expérimentatrice du fait de l'expérimentation » et, à ce titre, « les services ou parties des services qui participent…
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter