Le Conseil d'État rejette la requête de la Région Centre contre le transfert de biens immobiliers de l'État à l'Afpa
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Par François Picard - Le 27 octobre 2011.
Le Conseil d’État a rejeté lors de sa séance du 9 septembre 2011 la requête de la Région Centre qui contestait le transfert en 2009 par l’État de la propriété de 179 sites à la direction régionale de l’Afpa. Depuis plus de deux ans, une guerre judiciaire est ouverte entre l’État et certaines Régions concernant la propriété de biens immobiliers longtemps mis à la disposition de l’Afpa par l’État. La [loi du 24 novembre 2009-
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