Le décret concernant le prélévement de l'Etat sur le FPSPP publié au JO

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Par - Le 31 janvier 2011.

Le décret actant le prélèvement de l’Etat sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011. Il précise l’affectation des fonds par l’Etat de ce prélèvement qui s’effectuera en 2 fois : avant le 31 janvier et avant le 31 juillet 2011. L’utilisation de ces fonds est la suivante :  au bénéfice de Pôle emploi (47,5 millions d’euros puis 76,5 millions d’euros) affectés au financement de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et au financement des actions mises en œuvre par…

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