Le Sénat rejette la proposition de loi sur les mineurs délinquants adoptée par l'Assemblée nationale
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Par Marine Miller - Le 25 octobre 2011.
La commission des lois du Sénat a rejeté la proposition de loi sur les mineurs délinquants déposée par le député UMP Eric Ciotti (Alpes-Maritimes). Réunie le mercredi 19 octobre 2011, « la commission des lois a, sur proposition conjointe de Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris, groupe communiste, républicain citoyens) et de son rapporteur, Virginie Klès (Ille-et-Vilaine, apparenté socialiste) adopté une question préalable (1) « qui a pour effet le rejet global de la proposition de loi », indique la Haute assemblée sur son site Internet. À l'issue de la discussion générale, le Sénat examinera mardi 25 octobre 2011 la question préalable sur ce texte.…
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