Licenciement économique: la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP est agréée par arrêté

Un arrêté du 6 octobre 2011 portant sur l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est publié au Journal officiel du 21 octobre 2011. Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés relevant du champ de l'assurance-chômage, les dispositions de cette convention. Pour rappel, un arrêté du 1er septembre 2011 relatif au CSP a déjà prévu que les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer à chaque salarié qu'elle s'apprête à licencier pour motif économique une adhésion à ce dispositif de reclassement entré en vigueur le…