Accords seniors : précisions sur les modalités d'application de la pénalité et les aménagements jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat de génération

« Il est nécessaire, en attendant l’issue des négociations relatives aux accords « contrat de génération », de préciser le cadre dans lequel l’incitation à la négociation en faveur de l’emploi des seniors s’applique ». Tel est l’objet de la circulaire interministérielle relative à l’emploi des seniors n°2012-17 du 2 octobre 2012. Elle concerne les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés. En revanche, « les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ou par un plan…