Chômage partiel : l'autorisation préalable rétablie

Paru au Journal officiel du 21 novembre 2012, le décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 rétablit la demande d’autorisation préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. Il instaure un régime d'autorisation tacite de placement de salariés en position de chômage partiel sans réponse de l’administration sous quinze jours. La demande préalable avait été supprimée le 9 mars 2012 [[décret n°2012-341]] et depuis le 12 mars dernier, l’administration pouvait opérer un contrôle a posteriori. Pour le ministère du Travail, cette absence d'autorisation préalable induisait une insécurité juridique pour les entreprises redoutant de devoir rembourser les indemnités indûment perçues…