Des propositions seront formulées au premier trimestre 2013 pour une réforme du dispositif de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage (rapport Patriat)

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances 2013, François Patriat, sénateur socialiste de la Côte-d’Or, rapporteur spécial, sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi », présente dans son rapport le compte d’affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (CAS FNDMA). Ce dernier a pour ressources une fraction de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, et d’excédents des années antérieures. Ces ressources, souligne François Patriat, « doivent être sécurisées et pérennisées dans le temps ». En outre, les…