La gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés transférée à l'Agefiph

Le décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 organisant le transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’Agefiph est paru au Journal officiel du 6 décembre 2012. Il est applicable aux déclarations d’obligation d’emploi de 2012. Un transfert des compétences était prévu par la Loi de finances pour 2011. Ce décret organise les modalités du transfert qui couvre, comme l’indique la notice : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion…