Le Conseil constitutionnel retoque la gestion du contrat de sécurisation professionnelle par une filiale de l'Afpa

La filiale (SG-CTP) de l'Afpa n'assurera pas la mise en oeuvre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle). C'est ce qu'indique le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2011, où il se prononce sur la loi de finances rectificative pour 2011. Le Conseil, qui avait été saisi par plus de soixante députés, a censuré comme « constituant un cavalier législatif», le paragraphe II de l'article 88 (missions de la Société de gestion du contrat de transition professionnelle, filiale de l'Afpa). Une décision qui annule la possibilité pour la filiale de l’Afpa de mettre en œuvre des mesures de reclassement «pour…