Le Conseil d'État renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC sur le contrôle des organismes de formation

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 2 juillet 2002 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) [Depuis le 1er mars 2010, toute personne engagée dans une instance judiciaire peut soulever une QPC sur une disposition législative ou tout texte voté par le Parlement. Auparavant, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou un groupe de soixante députés ou sénateurs, pouvaient saisir les « sages ». Il faut remplir trois conditions : la disposition législative mise en cause doit être applicable au litige en question et doit porter atteinte…