Le gouvernement incite le Conseil Constitutionnel à juger conformes à la loi fondamentale les articles du code du travail portant sur le contrôle des dépenses de formation

Rappel des faits: en novembre 2009, Egelia, organisme dispensant des formations informatiques, se voit condamné par la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, à verser une somme de 177 000 euros au Trésor Public, conformément à la réglementation existante. Le motif? Cet institut, dans le cadre de la dématérialisation de ses services, offrait à ses stagiaires les ordinateurs sur lesquels ces derniers avaient effectué leurs apprentissages pédagogiques; le coût d'un nouveau paramétrage des machines étant jugé plus élevé que le don de l'ordinateur. Un octroi que la DGEFP avait alors jugé similaire à un cadeau accordé à…