Pour les Urof, la QPC sur les dépenses de formation n'est pas de nature à remettre en cause la constitutionnalité des contrôles.

Le 12 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel examinait, à la demande de deux organismes de formation, la légitimité des contrôles de l’État en matière de dépenses de formation (voir article) dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Des contrôles jugés trop discrétionnaires par les avocats de la défense, basés sur la notion « floue » du bien-fondé, voire « susceptible de nuire à la liberté d'entreprendre ». Les services du Premier ministre, pour leur part, ont enjoint le Conseil à juger les modalités de contrôle conformes à la constitution. Un danger pour les organismes de formation ? Pas vraiment, à en croire…