Projet de Convention-cadre FPSPP : l' État s'engage à ne pas ponctionner le Fonds pendant trois ans

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Par - Le 05 novembre 2012.

Pas de ponction gouvernementale sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). C’est l’engagement qu’a pris l’État dans le préambule du projet de convention-cadre [[Le 3 octobre 2012, les partenaires sociaux, réunis dans le cadre du CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle), se sont mis d’accord sur leur accord-cadre relatif à l’affectation des ressources du FPSPP. Cet accord-cadre doit ensuite être décliné dans une convention-cadre conclue entre l’État et le Fonds, pour une durée de trois ans. Celle-ci détermine les publics et les actions éligibles.]] qu’il a présenté mardi 30 octobre 2012, à l’occasion d’une réunion…

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