Publication au JO de l'arrêté instituant de nouveaux formulaires Cerfa d'enregistrement des contrats d'apprentissage

« Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au Cerfa FA13. Le Cerfa FA13 remplace les Cerfa FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le Cerfa FA14 constitue la notice explicative. » C’est ce qu’indique l’arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage publié au journal officiel du mercredi 18 juillet 2012. Examiné par le CNFPTLV (Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie) réuni en séance plénière mercredi 29 février 2012 (voir notre article)…