Publication de l'arrêté d'agrément d'Uniformation au titre d'Octa

« L'association Uniformation[Organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation et au titre du congé individuel de formation]] est habilitée au titre de l'article [L. 6242-1 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. » C’est ce que prévoit un arrêté du 29 novembre 2012 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, publié au Journal officiel du dimanche 9 décembre 2012. Le champs géographique de cette habilitation est…