QPC: la notion de « dépenses utiles » retenue par le Conseil constitutionnel ne limite plus les dépenses des OF aux seules actions pédagogiques (Me Pierre-Manuel Cloix)

« Un avis éclairant ! ». Avocat d'Eligia, l'un des deux organismes de formation à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au contrôle de dépenses de formation par les services de l’État portée le 2 juillet 2012 devant le Conseil constitutionnel, Me Pierre-Manuel Cloix se refuse à interpréter la décision des Sages comme une défaite pour son client et, au delà, pour les OF en général. Lui qui, lors de l'audience du 11 septembre 2011, avait plaidé en faveur d'une définition plus précise de la notion du« « bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des…