QPC: le contrôle de l'État sur les dépenses de formation est conforme à la constitution

Le Conseil Constitutionnel a donc tranché le 21 septembre : le contrôle des dépenses des organismes de formation par les services de l’État est bien conforme à la Constitution (voir l'arrêté de la décision). Saisis par le 2 juillet 2012 par deux organismes plaignants (Egilia et La Fourmi Immo, voir article), les sages avaient été amenés, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles L.6362-5, L.6362-7 et L.6362-10 du Code du travail [[Pour ces deux derniers tirets, la QPC concernait leur rédaction antérieure à la Loi du 24 novembre…