Le contrat de génération publié au Journal officiel

Sans surprise, la loi du 1er mars 2013 n° 2013-185 portant création du contrat de génération est parue au Journal officiel (JORF n° 0053) le 3 mars 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 9 du texte initial sur un régime de prime outre-mer (voir notre article) mais maintenu l'essentiel du dispositif. Ainsi est désormais acquis le versement d'une aide financière aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI et maintiennent dans l'emploi un salarié de plus de 57 ans. Les modalités du versement de l'aide (4 000 euros par…