Le décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération est publié au journal officiel

Le décret du 15 mars 2013, qui fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération est publié au Journal officiel du 16 mars 2013. Ce décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. Ces contrats sont donc désormais applicables. Le texte définit notamment le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d'action prévus par la loi, pour le développement de l’emploi des seniors et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises…