Missions locales et PAIO : extension d'un avenant à la convention collective prévoyant la mise en place d'une enquête annuelle sur les rémunérations des salariés de la branche

Article réservé aux abonnés

Par - Le 12 avril 2013.

« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (Permanences d'accueil, d'information et d'orientation ) du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 44 du 7 janvier 2012, relatif à la création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations de la branche, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant…

— Article réservé aux abonnés —