Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les mineurs en formation professionnelle

Modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle, en substituant à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. C’est ce que prévoit un décret du 11 octobre 2013, publié au Journal officiel du 13 octobre 2013. « La procédure actuelle est en effet jugée peu efficace en raison de sa complexité et de sa lourdeur tant pour les services de l'inspection…