La Cour de cassation s'aligne sur une décision europeénne pour exclure les contrats aidés du calcul des effectifs

Conformément à la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)[[CJUE, 15 janvier 2014, AMF]], la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 9 juillet[[Chambre sociale, Cour de cassation, 9 juillet 2014 n°11-21609]], affirmant que le calcul des effectifs d'une entreprise excluait les contrats aidés. Le code du travail prévoit que ni les apprentis, ni les titulaires de contrats de professionnalisation, d'initiative-emploi ou autres contrats aidés ne sont inclus dans ce mode de décompte. Pourtant, l'article L1111-3 du code[[Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : Les apprentis…