La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité

La majoration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) à laquelle sont contraintes les entreprises de plus de 250 salariés qui comptent moins de 4 % d’alternants dans leurs effectifs est elle conforme à la constitution ? Tel est l’objet de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel le 20 décembre 2013. À l’origine, une décision de la préfecture d’Aquitaine à l’encontre de l’entreprise Labeyrie (19 décembre 2013) assignée à payer 76 393 euros correspondant à une majoration de la CSA au titre de l’année 2012. L’entreprise conteste le côté disproportionné de la majoration. En…