Adoption par le Parlement de la proposition de loi ouvrant le droit individuel à la formation pour les élus locaux

Le Parlement a récemment adopté définitivement la proposition de loi ouvrant le droit individuel à la formation (Dif) pour les élus locaux et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Déposé par l’ancien secrétaire d’État chargé des Collectivités territoriales (1991-1993), Jean-Pierre Sueur, sénateur (PS) du Loiret, le texte apporte des corrections importantes à deux lois adoptées en 2015 et qui visent à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux : la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dite loi Sueur-Gourault, d’une…