L'accord préalable de l'employeur n'est pas toujours requis pour la mobilisation du compte personnel (Jean-Philippe Cépède, Centre Inffo)
Faut-il oui ou non l'accord préalable de l'employeur pour le départ en formation d'un salarié au titre du compte personnel de formation (CPF) ? Oui en principe, non dans le cadre d'exceptions présentées lors de la 4ème matinée d'actualité Centre Inffo consacrée à la réforme de la formation professionnelle[Voir [ici .]]. Explications.
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Par Nicolas Deguerry - Le 28 janvier 2015.
Le principe général est posé par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) : lorsqu’un salarié adresse sa demande auprès de son employeur, il est tenu de demander, non pas une « autorisation d’absence » mais un « accord préalable » portant à la fois sur le contenu et le calendrier de la formation. Toutefois, Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle juridique-observatoire Centre Inffo, le souligne, il existe quatre exceptions quant à l’obligation pour le salarié de faire état du contenu de la formation auprès de son…
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