Un décret fixe les modalités de concertation en cas de fusion de branches professionnelles

Le 20 octobre, est paru au Journal officiel, le décret n° 2016-1399 détaillant la procédure de restructuration des branches professionnelles, conformément aux dispositions de la loi El Khomri du 8 août. Ce décret précise les procédures de concertation permettant ces fusions. Parallèlement au processus de restructuration qui devrait permettre de faire passer le nombre de branches de 700 à 200, le ministre du Travail peut engager des procédures de fusion. Celles-ci concernent les branches présentant soit de faibles effectifs salariés, soit peu d’accords conclus, soit un champ d’application régional ou local, soit moins d’un certain ratio d’entreprises adhérentes à une…