De nouvelles dispositions d'accession à la fonction publique étudiées en Conseil commun

Parmi les textes examinés ce jour en Conseil commun de la fonction publique (dernier de la mandature), figurent deux projets de décret concernant l'accès à la fonction publique : un pour le Parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques (Pacte), l'autre relatif à l’article 167 de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Mesure phare du gouvernement de la loi Égalité et Citoyenneté en faveur de l’égalité réelle dans l’accès à la fonction publique, l’article 167 crée une expérimentation d’un nouveau contrat de droit public permettant à des publics vulnérables d’être employés dans des postes de catégorie…